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Annexe / Bijlage

Décret du 25 juillet 1996 contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année 1996

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

988 - 990 - 1068 - 1088 - 1089	Suspension	67/96	Rejet (pas d'examen des moyens)
988 - 990 - 1068 - 1088 - 1089	Annulation	22/98	Rejet (pas d'examen des moyens)