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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 1994 portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1994
Page:27247
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1994