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Intitulé

Loi du 27 décembre 1968 portant approbation de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1969
Page:3779
Avis du Conseil d'Etat 10324
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/05/1969 au ...