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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1978 relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommage causés par la calamité publique du 16 mai 1977


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1978
Page:3973
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 30/04/1978