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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 4 mai 2012 fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	04/06/2012
Tous / Alle		AR	18/03/1993