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Intitulé

Décret du 17 mars 2011 modifiant les procédures d’élection des directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2011
Page:	23499

Avis du Conseil d'Etat

49297

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2011

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 01/03/2011 au ...