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Article / Artikel 8

Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 2		ORBC	23/06/2016

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

16/07/1998