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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 26 janvier 2012 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	13/02/2012
Tous / Alle		AR	26/01/2010