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Article / Artikel 2

Loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 14		L	11/04/2003