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Intitulé

Loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/1954
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1954
Page:2271
Avis du Conseil d'Etat 3547