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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		AR	08/08/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 3		AR	24/08/2001