Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 définissant les fonctions, les missions et le profil de compétence du coordinateur du dispatching intégré des centres 112

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2014
Edition:	2
Page:	70227

Avis du Conseil d'Etat

54527

Entrée en vigueur / Effet

Vis-à-vis des chefs fonctionnels des centres 100 et et vis-à-vis du chef du centre d'appel unifié de la Région de Bruxelles-Capitale, dans leur mission de direction et de gestion journalière des centres d'appels urgents et des opérateurs (art. 8): 10e jour après publication

Vis-à-vis des centres 112: le jour où les conditions sont remplies pour que ces centres "constituent, sur la décision commune du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé Publique, une structure organisationnelle unique de traitements des appels urgents, comme défini dans l'article 28, 4° de l'AR112" (art. 8)

Période de vigueur

du 13/09/2014 au ...