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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 36827 du 19 avril 1991

«Les dispositions suivantes sont annulées dans l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juin 1988 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1988-1989 :
- l’article 1er, d), deuxième alinéa et
- l’article 1er, e), huitième alinéa,
en ce qu’ils autorisent la chasse et la chasse au vol du pigeon ramier au mois de mars.»


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1991
Numéro: 36827
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 16/04/1993
Page:8503
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 09/06/1988

Période de vigueur du 09/06/1988 au ...