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Intitulé

Loi du 14 décembre 1972 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et annexes;
2° Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et annexe, faits à Washington le 20 août 1971

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

20/08/1971	Accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites 'INTELSAT', et annexes, faits à Washington le 20 août 1971
20/08/1971	Accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale des télécommunications par satellites 'INTELSAT', et annexe, faits à Washington le 20 août 1971