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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1972 concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et les jours fériés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date