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Loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	24/04/2020
Article / Artikel 116 Vig.: 24/04/2020 (AR 06/04/2020, art. 4) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)		L	08/05/2019

Exécutions

Nature

Date

CircAF	13/02/2002
AR	03/05/1999