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Article / Artikel 20

Arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	04/11/2010
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 20, alinéa 2, de l'AR 12/10/2010		AR	11/10/1997

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	13/07/2018
Article / Artikel 13		AGW	21/06/2018