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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGCF	13/03/1995