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Article / Artikel 7

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

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Exécutions
Nature Date    
AR 12/05/2014  
AR 28/04/2009  
AR 02/07/2008  
AR 29/01/2007  
AMAF 30/04/1999  
AR 16/07/1998  
AR 23/01/1998  
AR 19/12/1997  
AR 24/11/1997  
AR 24/11/1997  
AR 24/11/1997  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7430 Préjudiciel 163/2021 Pas de réponse à la question