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Article / Artikel 5

Loi du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2006
Article / Artikel XII.VII.16quinquies Insertion dans l'AR 30/03/2001 d'un nouvel art. XII.VII.16quinquies à la place de l'art. XII.VII.16quinquies originel qui a été annulé par l'ArrêtCC 94/2008.		AR	30/03/2001

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	02/06/2006
Non précisé / Niet omschreven L'art. 5 de la L 25/01/2010 rend sans objet l'ArrêtCC 94/2008 en ce que cet arrêt a annulé l'art. 3 de la L 02/06/2006 en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.16quinquies dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie. Cette circonstance a pour conséquence de rendre totalement sans objet l'ArrêtCC 94/2008. En effet, cet arrêt était déjà partiellement sans objet en raison des art. 2 et 3 de la L 25/01/2010.	ArrêtCC	26/06/2008
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	02/06/2006
Tous / Alle L'ArrêtCC 94/2008 est totalement rendu sans objet par l'application combinée des art. 2, 3 et 5 de la L 25/01/2010.	ArrêtCC	26/06/2008