Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16383 du 24 avril 1974

"L'arrêté royal du 14 octobre 1971 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des voies aériennes qui constituent un même degré de la hiérarchie, est annulé." (traduction)