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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt du Conseil d'Etat n° 198873 du 14 décembre 2009

"Le Conseil d'État annule :
- la section III - "Tarification spécifique", comportant les articles 9 à 13, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires;
- l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal précité du 21 septembre 2004, qui insère un nouvel article 7bis dans l'arrêté royal du 21 septembre 2004." (traduction)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2 Conséquence de l'annulation de l'article 7bis modifié. La modification apportée par l'art. 2 de l'AR 02/06/2006 est en effet indissociable du contenu de l'article 7bis annulé.		AR	02/06/2006