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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1950 relatif au maintien du cadre temporaire du greffe et du parquet de la Cour de Cassation, des Greffes et des parquets des Cours d'Appel, des tribunaux de Ière instance et de commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 939