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Article / Artikel 12

Loi-programme du 23 décembre 2009

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift   L 19/12/2006