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Article / Artikel 13

Arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, coordonné le 27 janvier 2004

(texte coordonné de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/01/2024
Article / Artikel 4   L 20/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 15   L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Article / Artikel 49   AR 19/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 32   L 02/06/2010