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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2018 portant exécution de l'article 4bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 54 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2018
Page:	67196

Avis du Conseil d'Etat

63578

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2018

Champ d'application temporel: voyez l'art. 2, alinéa 2: "L’obligation d’obtenir l’accord préalable du conseil d’administration de l’union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée, est applicable à tous les nouveaux avantages au sens de l’art. 1er du présent arrêté qu’il est envisagé d’octroyer à partir d’une date postérieure au 30/09/2018."

Période de vigueur

du 01/10/2018 au ...