Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, neuvième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "les articles 2, 3, 4, 25 et 28 du présent décret ne s'appliquent qu'aux taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, intérêts et amendes fiscales afférents à ces deux taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".