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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2003
Edition:3
Page:12536
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 26/10/2005 (Traduction allemande)
    Erratum concernant la traduction des art. 71 et 98 de l'annexe
  • 19/02/2004 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 34341
Entrée en vigueur / Effet 15/03/2003
Art.13, §5 (devenu l'art. 13,5°, en vertu de l'art. 9 de l'AR 11/06/2004 qui est entré en vigueur le 15/06/2004): initialement fixée au 15/03/2008 et avancée au 01/01/2006
Art. 13, 6°: 01/01/2007 (date déduite de l'art. 100, alinéa 1er, telle que cette disposition a été modifiée par l'art. 6 de l'AR 13/12/2005)

Période de vigueur du 15/03/2003 au 01/02/2007