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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 5bis

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/12/2010
Article / Artikel 29		L	13/06/2010