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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1951
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1951
Page:	2535

Avis du Conseil d'Etat

U - D