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Article / Artikel 11bis

Modifications du 7 décembre 2005 aux statuts de la société anonyme de droit public "La Poste"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/09/2009
Non précisé / Niet omschreven		Statuts	24/07/2009