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Article / Artikel 9

Loi du 20 juin 1978 portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/10/2018
Article / Artikel 95		DRW	17/07/2018

Exécutions

Nature

Date

AGW	12/09/2013	Article non mentionné dans le préambule.
AGW	27/05/2009	Article non mentionné au préambule
AGW	03/07/1997	Article non mentionné au préambule