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Article / Artikel 14

Décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/07/2009
Article / Artikel 3		DCF	30/04/2009

Exécutions

Nature

Date

AGCF

14/10/2010