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Article / Artikel 60

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 32   L 17/12/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 28/10/2009