Accord sur l'Espace Economique Européen, 49 protocoles, acte final adoptant 30 déclarations communes, 2 déclarations des Gouvernements des Etats membres de la Communauté et des Etats membres de l'AELE ainsi que le procès-verbal agréé des négociations et prenant acte de 3 arrangements et 39 déclarations de l'une ou plusieurs des parties contractantes de l'Accord, et annexes I à XXII, signés à Porto le 2 mai 1992
17/03/1993
Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE), et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 mars 1993
