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Article / Artikel 7

Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2011
Article / Artikel 2		L	18/04/2010

Exécutions

Nature

Date