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Article / Artikel 22bis

Lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	08/01/1999
Article / Artikel 43		L	10/02/1998

Exécutions

Nature

Date