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Intitulé

Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés


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Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1965
Page:10702
Avis du Conseil d'Etat U - D