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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 4 juillet 2019 fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2019
Page:	70919

Avis du Conseil d'Etat

66109

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 6, alinéa 1er: "le même jour que les dispositions modifiant le titre IV du CoBAT contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes")

Dispositions transitoires: art. 6, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...