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Intitulé

Loi du 29 avril 2010 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2010
Edition:3
Page:31397
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/05/2010 au ...