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Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 132 1) Vig.: "dès l'installation des commissions visées par le décret" (comprendre: décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution) (AGW 16/04/2009, art. 134, §2, 2°) 2) Dispositions transitoires: AGW 16/04/2009, art. 133 et 134, §3		AGW	16/04/2009