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Article / Artikel 14

Annexe 3 (au) contrat de gestion du 22 décembre 2006 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE) — Modalités d’estimation et d’application des prix unitaires d’assainissement — Version finale

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Article / Artikel 2 1) Modification de l'annexe 3 du 28/03/2008 du contrat de gestion du 22/12/2006 2) Annexe 3 mentionnée comme "Annexe III" dans le texte publié		CGRBC	19/02/2009