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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1975 relatif à l'obligation de communiquer des informations concernant les stocks et les prix dans le secteur du lin


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1308 29/06/1970 Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
R 1523 16/07/1971 Règlement (CEE) n° 1523/71 de la Commission, du 16 juillet 1971, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lin et du chanvre