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Article / Artikel 31

Décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et subventionnement des services de santé mentale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 81		DRW	06/11/2008

Exécutions

Nature

Date

AGW

16/04/2009