Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 94/2008 du 26 juin 2008
"- annule les articles 2 et 3 la loi du 2 juin 2006 « modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire » en ce que, en insérant les articles XII.VII.15quater et XII.VII.16quinquies dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 précité, ils refusent le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par ces dispositions, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie; (...)."
Annulation de l'art. 2 de la loi du 2 juin 2006 "modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de cerrtains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire" en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.15quater dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.
L
02/06/2006
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
02/06/2006
Article / Artikel 3
Annulation de l'art. 3 de la loi du 2 juin 2006 "modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de cerrtains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire" en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.16quinquies dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.
L
02/06/2006
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
02/06/2006
Article / Artikel 3
Les art. 2 et 3 de la L 25/01/2010 rendent sans objet l'ArrêtCC 94/2008 en ce que cet arrêt a annulé l'art. 2 de la L 02/06/2006 en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.15quater dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.
L
25/01/2010
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
02/06/2006
Article / Artikel 5
L'art. 5 de la L 25/01/2010 rend sans objet l'ArrêtCC 94/2008 en ce que cet arrêt a annulé l'art. 3 de la L 02/06/2006 en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.16quinquies dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie. Cette circonstance a pour conséquence de rendre totalement sans objet l'ArrêtCC 94/2008. En effet, cet arrêt était déjà partiellement sans objet en raison des art. 2 et 3 de la L 25/01/2010.
L
25/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
02/06/2006
Article / Artikel 2
Les art. 2 et 3 de la L 25/01/2010 rendent sans objet l'ArrêtCC 94/2008 en ce que cet arrêt a annulé l'art. 2 de la L 02/06/2006 en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.15quater dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.
