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Loi du 15 mars 1971 concernant les droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/06/2022
Article / Artikel 191		DVO	21/01/2022

Exécutions

Nature

Date