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Article / Artikel D163Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005
 | Chrono |  |  | Analyse |  |  | Parlement |  | | Grondwettelijk Hof | | | Beroep RvS | | | Verdragen | | | Europa | | | Benelux | | | |
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| Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2024 |
| Article / Artikel 102 |
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DRW |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2023 |
Article / Artikel 107
1) Modification de l'art. D.163, al. 5 et 6, rédigée comme suit:
"Art. 104. A l'article D.163 du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié pour la dernière fois par le décret du 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 5, les mots «cent quatre-vingts jours» sont remplacés par les mots «deux ans» et les mots «trois cent soixante-cinq jours» sont remplacés par les mots « trois ans» ;
2° à l'alinéa 6, les mots «cent quatre-vingts jours» sont remplacés par les mots «deux ans» et les mots «trois cent soixante-cinq jours» sont remplacés par les mots « trois ans»."
2) Modification identique à celle opérée par l'art. 109 du DRW 17/12/2020 et par l'art. 104 du DRW 22/12/2021. Cependant, cette modification est inopérante. En effet, depuis le 01/07/2022, date d'entrée en vigueur de l'art. 1 du DRW 06/05/2019 'relatif à la délinquance environnementale' établie par l'AGW 02/06/2022, l'art. D163 du Code 17/03/2005 a été remplacé par une disposition comportant uniquement 3 alinéas. |
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DRW |
21/12/2022 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 104
1) Modification de l'art. D.163, al. 5 et 6 libellée comme suit:
"Art. 104. A l'article D.163 du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié pour la dernière fois par le décret du 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 5, les mots «cent quatre-vingts jours» sont remplacés par les mots «deux ans» et les mots «trois cent soixante-cinq jours» sont remplacés par les mots « trois ans» ;
2° à l'alinéa 6, les mots «cent quatre-vingts jours» sont remplacés par les mots «deux ans» et les mots «trois cent soixante-cinq jours» sont remplacés par les mots « trois ans»."
2) Modification identique à celle opérée par l'art. 109 du DRW 17/12/2020 |
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DRW |
22/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 109
Modification de l'art. D.163, al. 5 et 6 libellée comme suit:
"Art. 109. A l'article D.163 du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié pour la dernière fois par le décret du 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 5, les mots «cent quatre-vingts jours» sont remplacés par les mots «deux ans» et les mots «trois cents soixante-cinq jours» sont remplacés par les mots «trois ans»;
2° à l'alinéa 6, les mots «cent quatre-vingts jours» sont remplacés par les mots «deux ans» et les mots «trois cents soixante-cinq jours» sont remplacés par les mots «trois ans»." |
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DRW |
17/12/2020 |
| Remplacé par - Vervangen door |
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Inwerkingtreding : |
01/07/2022 |
Article / Artikel 1
Remplacement par la nouvelle disposition suivante:
"Art. D.163. Le Gouvernement arrête les règles d'agrément des laboratoires chargés des analyses officielles.
Le Gouvernement peut fixer des modèles de protocole d'analyse, déterminer les méthodes d'analyse et de contre-analyse, établir des règles de répartition des analyses entre les laboratoires, ainsi que les règles de financement du coût des analyses et des prélèvements.
Si les conditions générales, sectorielles, particulières ou intégrales prescrivent des règles en ce qui concerne les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ou si le Gouvernement en a imposé indépendamment, les prélèvements d'échantillons, les analyses et contre-analyses sont conformes à ces règles." |
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DRW |
06/05/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
04/12/2011 |
| Article / Artikel 67 |
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DRW |
27/10/2011 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Inwerkingtreding : |
29/05/2009 |
| Article / Artikel 6 |
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DRW |
30/04/2009 |
| Inséré par - Ingevoegd door |
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Inwerkingtreding : |
06/02/2009 |
| Article / Artikel 2 |
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DRW |
05/06/2008 |
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