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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/04/2009
Article / Artikel 27 Cette modification est sans effet car elle concerne un article qui a été antérieurement annulé par l'arrêt CE n° 183248.	AGCF	23/01/2009
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	13/10/2006
Article / Artikel 1	ArrêtCE	22/05/2008