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Loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique

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Nature Date    
BVR 09/09/2016  
BVR 28/04/2006  
AR 18/05/2000  
AR 12/04/2000  
AMAF 16/09/1999  
AR 18/03/1999  
AR 26/05/1998  
AR 11/03/1996  
AR 14/08/1989