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Article / Artikel 72/1

Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 110		L	24/07/2008

Exécutions

Nature

Date

AR	20/07/2023
AR	17/12/2008